Mandat de protection
Les accidents, le vieillissement ou la maladie sont des situations auxquelles nous sommes exposés quotidiennement et que nous ne pouvons pas prévenir.
Le mandat de protection vous permet de choisir la ou les personnes qui s’occuperont de la gestion de vos biens et de votre personne dans le cas où vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions éclairées.
Le mandat de protection, autrefois nommé mandat d’inaptitude, doit être fait, rédigé et signé alors que la personne est encore lucide et en pleine possession de ses moyens. À l’inverse, lorsqu’une personne a perdu sa capacité de consentir, elle ne peut plus désigner un mandataire.
Pour que le mandat prenne effet, un jugement de la Cour doit être obtenu. Un notaire a les compétences nécessaires pour effectuer la procédure qu’on appelle l’homologation du mandat. Au cours de la procédure, des évaluations médicale et psychosociale devront notamment être obtenues constatant l’inaptitude de la personne. C’est seulement à la suite de ces démarches et l’obtention du jugement que le ou les mandataires pourront exercer les droits qui leur sont accordés aux termes du mandat.
La rédaction et l’utilité d’un mandat de protection
Le mandat d’inaptitude, aussi appelé mandat de protection, est un acte officiel rédigé par un notaire et approuvé par le tribunal. Il confère des pouvoirs et des obligations à un ou plusieurs mandataires pour gérer les biens d’une personne inapte. Afin d’assurer la protection de la personne, de ses affaires et de ses proches, la préparation d’un mandat de protection à Rimouski se fait idéalement alors que l’on est encore lucide, en bonne santé et en pleine possession de ses moyens. À l’inverse, lorsqu’une personne a perdu sa capacité de consentir, elle ne peut plus désigner un mandataire.
À Rimouski et à Mont-Joli, vous pouvez également faire établir un mandat d’inaptitude en contexte de maladie. Dans ce cas, le notaire sollicitera des évaluations médicales et psychosociales pour établir l’inaptitude. Votre mandat en prévision de l’inaptitude permet aussi d’anticiper le décès ou la retraite éventuels du mandataire et de prévoir un remplaçant. Les notaires de Côté Pelletier & Ouellet Notaires Inc. formulent des recommandations adaptées à votre situation. Communiquez avec Côté Pelletier & Ouellet Notaires Inc. dès maintenant!
Qui peut être désigné comme mandataire et quelles sont les mesures de protection à prévoir?
Le mandat de protection à Rimouski constitue une disposition légale permettant à une personne d’assurer la bonne gestion de son patrimoine et l’application de ses décisions personnelles. Vous devez donc choisir soigneusement le mandataire, une personne de confiance capable de gérer vos affaires en cas d’inaptitude. Le mandataire peut être un membre de votre famille, un professionnel ou une entreprise spécialisée. Au cabinet Côté Pelletier & Ouellet Notaires Inc., nos notaires vous accompagnent et vous conseillent dans le choix du mandataire. En cas de besoin, vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires ainsi que des mandataires subsidiaires.
Le mandataire a la responsabilité de défendre vos intérêts. En cas de faute grave dans l’administration des biens, le curateur public est informé pour les démarches judiciaires requises. La présence d’un notaire est importante pour l’application conforme des termes du mandat et le respect des mesures prévues. Il est aussi possible d’ajouter une clause de protection à votre mandat de protection ou à votre mandat d’inaptitude. Une clause de reddition de comptes oblige les mandataires à remettre un rapport de gestion à la personne désignée comme vérificateur.
Cette option est à considérer pour sécuriser vos biens et éviter toute utilisation contraire à votre bien-être. Si aucun vérificateur n’est nommé dans le mandat de protection, le tribunal peut désigner une personne de votre famille ou un professionnel. Passez-nous voir au cabinet. Nos notaires pourront vous éclairer sur vos droits, vos obligations et les implications de vos engagements concernant le mandat d’inaptitude et la recherche testamentaire à Rimouski.